Conditions Générales d'Utilisation

Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous, qu'ils soient au singulier ou au pluriel.

« Contrat » : désigne le contrat de mission de remplacement généré via la Plateforme et conclu directement entre un Établissement et un Soignant, sans que Rempla ne soit partie à ce contrat.

« Compte » : désigne l'espace personnel d'un Utilisateur, accessible via la Plateforme grâce à ses Identifiants, lui permettant d'accéder aux Services.

« Établissement » : désigne tout établissement de santé ou médico-social, personne morale publique ou privée, ou tout professionnel de santé libéral (cabinet), titulaire d'un Compte et publiant des Missions sur la Plateforme.

« Identifiants » : désigne le mode de connexion (compte Google ou combinaison email / mot de passe) nécessaire à tout Utilisateur pour s'identifier et accéder à la Plateforme.

« Mission » : désigne une offre de remplacement ou d'emploi publiée par un Établissement sur la Plateforme.

« Plateforme » : désigne la plateforme Rempla accessible via le site internet rempla.co. La Plateforme regroupe l'ensemble des Services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs.

« Services » : désigne les services proposés par Rempla aux Utilisateurs tels que décrits dans l'article 3 des présentes CGU.

« Soignant » : désigne tout professionnel de santé ou du médico-social (infirmier, aide-soignant, éducateur, etc.), titulaire d'un Compte, qui postule à des Missions publiées par des Établissements.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale, titulaire d'un Compte sur la Plateforme. Il peut s'agir d'un Établissement ou d'un Soignant.

Les présentes CGU définissent les relations entre Rempla et les Utilisateurs dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme. Elles n'ont pas vocation à encadrer une quelconque relation hiérarchique ou contractuelle entre les Utilisateurs.

Rempla est une plateforme technique de mise en relation. Rempla n'est ni une agence d'intérim, ni un cabinet de recrutement, ni l'employeur des Soignants. Les Contrats sont conclus directement entre les Établissements et les Soignants, sous leur seule responsabilité.

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation des présentes CGU. L'Utilisateur s'engage ainsi à les lire attentivement lors de son inscription. Les CGU sont référencées via un lien hypertexte accessible en pied de page de la Plateforme et peuvent ainsi être consultées à tout moment.

Rempla propose les services suivants :

• Publication de Missions : les Établissements publient leurs besoins de remplacement ou d'emploi (profession recherchée, lieu, dates, horaires, description), avec la possibilité de dicter leur besoin et de le faire rédiger par un outil d'intelligence artificielle.
• Candidatures et suivi : les Soignants consultent les Missions et postulent ; les Établissements suivent les candidatures reçues dans un pipeline (reçues, préqualifiées, confirmées, refusées).
• Vérification des profils : les Soignants transmettent des documents (diplôme, justificatif RPPS, CV, pièce d'identité, etc.) qui sont soumis à une vérification documentaire par les équipes de Rempla. Les Établissements sont identifiés par leurs informations légales officielles (dénomination, SIRET, SIREN, adresse) issues du répertoire public des entreprises.
• Contrats et signature électronique : génération d'un Contrat de mission pré-rempli à partir des informations des parties, et signature électronique simple par chacune des parties.
• Abonnements : les Établissements accèdent aux Services dans le cadre d'abonnements mensuels sans engagement, payés via le prestataire de paiement Stripe.

4.1. Pré-requis

L'Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l'utilisation de la Plateforme. Les équipements nécessaires à l'accès et à l'utilisation de la Plateforme sont à la charge de l'Utilisateur, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.

La Plateforme est accessible 24h/24 et 7j/7 depuis un ordinateur, un smartphone ou une tablette, quel que soit le système d'exploitation, et est compatible avec les versions récentes des navigateurs suivants : Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox et Apple Safari. La fonctionnalité de dictée vocale nécessite un navigateur compatible (Google Chrome ou Microsoft Edge recommandés) et un microphone.

4.2. Comptes des Soignants

La création du Compte d'un Soignant est gratuite et résulte d'une inscription volontaire, via son compte Google. Le Soignant complète ensuite son profil (profession, zone géographique, disponibilités) et transmet les documents nécessaires à sa vérification (diplôme, justificatif RPPS le cas échéant, CV, pièce d'identité, etc.).

C'est à compter de la validation de son profil par les équipes de Rempla qu'un Soignant bénéficie pleinement de la Plateforme. Rempla se réserve le droit de refuser ou de suspendre un profil dont les documents seraient inexacts, incomplets ou non conformes.

Le Soignant peut procéder à la suppression de son Compte à tout moment en envoyant un courriel à contact@rempla.co. Tout compte resté incomplet peut être supprimé après un délai raisonnable suivant la dernière formalité accomplie.

4.3. Comptes des Établissements

La création du Compte d'un Établissement résulte d'une inscription volontaire, via son compte Google. L'Établissement est identifié par ses informations légales officielles (dénomination, SIRET, SIREN, adresse) issues du répertoire public des entreprises. Rempla se réserve le droit de suspendre tout compte dont les informations s'avéreraient inexactes ou utilisées de manière frauduleuse.

La personne qui crée le Compte d'un Établissement déclare disposer des autorisations nécessaires pour engager cet Établissement. L'Établissement demeure juridiquement responsable des actions effectuées depuis son Compte.

L'accès aux Services de l'Établissement est subordonné à la souscription d'un abonnement dans les conditions de l'article 7. La résiliation de l'abonnement ou la fin de la relation contractuelle avec Rempla entraîne la fermeture de l'accès aux Services.

5.1. Généralités

Chaque Utilisateur a pour obligation de :

• Se comporter de façon loyale à l'égard de Rempla et des tiers ;
• Être honnête et sincère dans les informations fournies à Rempla et aux autres Utilisateurs ;
• Utiliser la Plateforme conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
• Ne pas détourner la finalité de la Plateforme pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou toute autre loi ;
• Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de Rempla portant sur les éléments de la Plateforme ;
• Ne pas chercher à porter atteinte, au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal, aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur la Plateforme ;
• Ne pas utiliser la Plateforme pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
• Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d'interrompre le fonctionnement normal de la Plateforme.

5.2. Obligations spécifiques des Soignants

Le Soignant s'engage notamment à :

• Fournir des informations et des documents exacts, complets et à jour (diplômes, numéro RPPS, pièce d'identité) ;
• Justifier des qualifications et autorisations d'exercice requises pour les Missions auxquelles il postule ;
• Disposer, lorsque sa profession l'exige, d'une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité ;
• Postuler uniquement à des Missions qu'il est en mesure d'assurer, et informer l'Établissement dans les meilleurs délais en cas d'empêchement ;
• Respecter le secret professionnel et la confidentialité des informations auxquelles il a accès pendant les Missions.

5.3. Obligations spécifiques des Établissements

L'Établissement s'engage notamment à :

• Fournir des informations légales exactes (dénomination, SIRET, adresse) ;
• Publier des Missions réelles, décrites avec exactitude, y compris lorsque la description est rédigée avec l'aide de l'outil d'intelligence artificielle, dont il vérifie et assume le contenu ;
• Assumer l'ensemble des obligations légales liées à la relation de travail ou de collaboration avec le Soignant (respect du droit du travail, des conventions collectives, des règles ordinales, rémunération, sécurité) ;
• Ne pas utiliser les données des Soignants à d'autres fins que la gestion des Missions.

5.4. Confidentialité des Identifiants

Les Identifiants sont personnels et l'Utilisateur s'engage à ne pas les divulguer. L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de son Compte jusqu'à sa désactivation. Tout accès et toute action effectués à partir du Compte d'un Utilisateur seront présumés être effectués par cet Utilisateur.

En cas de perte, de vol, de détournement ou d'utilisation non autorisée de ses Identifiants, l'Utilisateur est tenu d'avertir Rempla sans délai par courriel à contact@rempla.co. Rempla pourra suspendre de plein droit un Compte utilisé de façon contraire à sa destination, sans préavis ni indemnité.

Rempla met à disposition un outil générant un Contrat pré-rempli à partir des informations déclarées par les parties (identité de l'Établissement, identité du Soignant, détails de la Mission). Ce document est fourni à titre indicatif : il n'est pas un conseil juridique, et il appartient à chaque partie de vérifier sa conformité à sa situation (droit du travail, conventions collectives, règles ordinales applicables).

Le Contrat est conclu exclusivement entre l'Établissement et le Soignant. Rempla n'est pas partie au Contrat et n'intervient ni dans la rémunération, ni dans l'exécution de la Mission.

La signature est apposée par voie électronique simple (saisie du nom complet et consentement exprès), conformément à l'article 1367 du Code civil et au règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS). Chaque signature est horodatée et le document signé est conservé et accessible par les deux parties.

L'accès des Établissements aux Services est subordonné à la souscription d'un abonnement mensuel, selon les formules et tarifs en vigueur présentés sur la Plateforme. L'inscription des Soignants est gratuite.

La souscription, la facturation, la résiliation et les modalités de paiement des abonnements sont régies par les Conditions Générales de Vente (CGV), accessibles à l'adresse rempla.co/cgv et acceptées par l'Établissement lors de toute souscription.

Les abonnements sont sans engagement de durée et résiliables à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Les paiements sont traités par le prestataire de paiement sécurisé Stripe ; Rempla ne conserve aucune donnée bancaire.

En cas d'échec de paiement, Rempla se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services après mise en demeure restée sans effet. Les sommes versées pour une période entamée ne sont pas remboursables, sauf obligation légale contraire.

8.1. Obligations générales

Rempla intervient comme simple prestataire technique (fourniture d'un logiciel de mise en relation), et ne peut être assimilée à une agence d'intérim, un cabinet de recrutement ou une société de conseil en ressources humaines.

Rempla est tenue au respect d'une obligation générale de moyens, et aucunement d'une obligation de résultat. La vérification documentaire réalisée par Rempla est un contrôle de cohérence qui ne saurait garantir l'authenticité absolue des documents ni l'adéquation d'un Soignant à une Mission ; il appartient à chaque Établissement d'effectuer ses propres vérifications avant la conclusion d'un Contrat.

8.2. Hébergement – Disponibilité

Rempla met tous les moyens en œuvre pour rendre la Plateforme accessible 24h/24 et 7j/7, sauf cas de force majeure ou événement hors de son contrôle. Rempla se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance, d'amélioration ou de sécurité.

En sa qualité d'hébergeur au sens de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique, Rempla se réserve la possibilité de retirer tout contenu publié par un Utilisateur qui lui aura été signalé et qu'elle considérera comme manifestement illicite.

8.3. Service client – Support

Les Utilisateurs peuvent contacter le service client par courriel à contact@rempla.co, 7 jours sur 7. Une page « FAQ », permettant de répondre aux questions les plus courantes, est également accessible sur la Plateforme.

9.1. Principes généraux

Rempla décline toute responsabilité :

• En cas d'impossibilité d'accéder temporairement à la Plateforme pour des opérations de maintenance ou d'actualisation ;
• En cas d'attaques virales ou d'intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
• En cas d'utilisation anormale ou d'exploitation illicite de la Plateforme par un Utilisateur ou un tiers ;
• En cas d'inexactitude, d'incomplétude ou de non-authenticité des informations ou documents transmis par les Utilisateurs, ainsi qu'en cas d'inadéquation d'un Soignant à une Mission ;
• En cas de non-exécution, de mauvaise exécution ou d'annulation d'une Mission par un Utilisateur ;
• En cas de litige relatif à un Contrat, qui devra être traité directement entre l'Établissement et le Soignant, Rempla n'étant pas partie à la relation contractuelle ;
• En cas d'action effectuée par une personne dépourvue des autorisations internes pour agir au nom et pour le compte d'un Établissement, ce dernier demeurant responsable des agissements réalisés depuis son Compte.

9.2. Garanties

Rempla garantit fournir à l'Utilisateur des Services conformes aux engagements pris dans les présentes CGU et garantit que la Plateforme est conçue pour évoluer en fonction de l'état de la technique ainsi que des évolutions légales et réglementaires applicables.

9.3. Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable des pertes, dommages, retards ou inexécutions résultant directement ou indirectement d'un cas de force majeure, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation. Les obligations de la partie victime du cas de force majeure seront suspendues pour la durée de l'événement.

9.4. Liens hypertextes

Les liens hypertextes dirigeant vers la Plateforme sont en principe autorisés sous réserve d'en informer préalablement Rempla (contact@rempla.co), de ne pas dénigrer Rempla et ses Services, et de ne pas nuire à l'image de Rempla.

Rempla s'engage à respecter la réglementation en vigueur sur le traitement des données à caractère personnel, en particulier le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les traitements réalisés sur la Plateforme sont décrits dans la politique de confidentialité accessible à l'adresse rempla.co/confidentialite. Toute demande relative à la protection des données personnelles peut être adressée à dpo@rempla.co.

Les données sont hébergées sur Google Cloud Platform (Firebase), dont les centres de données sont situés au sein de l'Union européenne. Rempla s'appuie en outre sur Stripe (paiements) et, pour la fonctionnalité de rédaction assistée des descriptions de Missions, sur un service d'intelligence artificielle (OpenAI) traitant les seules notes dictées par l'Établissement.

Les marques de Rempla, l'ensemble des marques figuratives ou non, illustrations, images, textes, commentaires et logotypes figurant sur la Plateforme, qu'ils soient déposés ou non, la structure générale de la Plateforme, ainsi que les logiciels, textes, images animées ou fixes, savoir-faire, dessins, illustrations, bases de données et tout autre élément composant la Plateforme sont et demeureront la propriété exclusive de Rempla.

Toute reproduction totale ou partielle, modification, extraction ou utilisation, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de Rempla, est strictement interdite.

Rempla est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 102 146 347 (SIRET 102 146 347 00012 — TVA intracommunautaire FR 48 102 146 347). Les informations complètes figurent sur la page rempla.co/mentions-legales.

Les présentes CGU prennent effet dès l'inscription de l'Utilisateur sur la Plateforme et s'appliquent pour toute la durée de l'utilisation, jusqu'à la suppression du Compte.

Elles pourront être modifiées et mises à jour par Rempla à tout moment, notamment pour s'adapter à l'évolution législative et réglementaire ou à toute évolution substantielle de la Plateforme. Les Utilisateurs en seront informés par tout moyen, moyennant un préavis raisonnable. Les CGU applicables sont celles en ligne au moment de l'accès ou de l'utilisation de la Plateforme.

Si l'une des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle, elle sera réputée non écrite sans affecter la validité des autres clauses, qui demeureront pleinement applicables.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Dans la mesure où l'Utilisateur est un professionnel, tout litige relatif aux présentes CGU sera soumis à la juridiction exclusive du tribunal de commerce compétent au lieu du siège social de Rempla. Dans la mesure où l'Utilisateur n'est pas un professionnel, et si la législation de son pays de résidence l'exige, le droit de ce pays peut régir tout litige relatif aux présentes CGU, et l'Utilisateur peut engager une procédure devant les juridictions de ce pays.